Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

www.nadia-fakhoury.paris (le « Site ») est édité par la Société Nadia Fakhoury Paris (la « Société »), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 500 euros , dont le siège social est situé à Adresse Disponible sur Demande, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 841 911 381 (n° de TVA intracommunautaire FR 43 84 19 11 381) et représentée par Nadia Fakhoury en sa qualité de gérante.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») définissent l'intégralité des obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site et des ventes effectuées sur le Site. Elles sont conclues entre la Société et toute personne utilisation le Site et/ou effectuant une commande de produit(s) via le Site (le « Client »). La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses CGUV. En cas de modification, les CGDV applicables seront celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou du paiement de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

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ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGUV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les CGUV dans le cadre de son utilisation du Site et de ses achats sur le Site.

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ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE

L'accès au Site est réservé aux personnes majeures. La Société se réserve le droit de demander toute justification de l’âge du Client s’il utilise les services de commande en ligne.

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le Client s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques ou publicitaires.

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Si la Société estime que le Client manque de manière substantielle aux présentes CGDV (y compris via des manquements mineurs répétés), la Société se réserve le droit de prendre, avec ou sans préavis, des mesures adéquates de remédiation, et notamment se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Site.

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ARTICLE 4 - GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, la Société pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site ;

• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

• suspendre le fonctionnement du Site afin de procéder à des mises à jour.

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ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que le Client utilise est sous son entière responsabilité.

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client :

• du fait de son usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

• du fait du non-respect par le Client des présentes CGDV.

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La Société n'est pas responsable des dommages causés au Client, à des tiers et/ou à l’équipement du Client du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site par le Client.

Si la Société venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation faite par le Client du Site, elle pourra se retourner contre le Client pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou négligence dument démontrée. En tout état de cause, il est convenu que la responsabilité de la Société est limitée aux seuls préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

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ARTICLE 6 - LIENS HYPERTEXTES

Toute information accessible via un lien hypertexte redirigeant vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de la Société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

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ARTICLE 7 – COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGDV.

La commande sera considérée comme validée par le Client lorsqu’il aura (i) cliqué sur le produit voulu une première fois pour en valider la commande et (ii) confirmé la commande par un deuxième clic après en avoir vérifié le récapitulatif et l’avoir, au besoin, corrigé.

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La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client vaudra preuve de l'accord définitif du Client et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Un email de confirmation de l’acceptation de la commande par la Société sera envoyé au Client par courrier électronique.

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La vente sera considérée comme définitive après l’encaissement par la Société de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description d’un produit tel que proposé à la vente sur le Site. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans l’hypothèse où un problème interviendrait dans le paiement intégral du prix, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le Numéro de Téléphone Disponible sur Demande, du lundi au vendredi de 10h à 18h ou directement via le formulaire en ligne de contact.

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ARTICLE 8 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

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ARTICLE 9 - PRODUITS

Les produits régis par les présentes CGDV sont ceux qui figurent sur le Site de la Société et qui sont indiqués comme proposés à la vente et expédiés par la Société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt par courrier électronique et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard du versement, soit l'échange du produit.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site dans chacune des fiches produit.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les produits proposés sur le Site sont destinés à l’usage personnel des Clients qui s’interdisent toute revente, location, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du/des produits à des tiers particuliers ou professionnels.

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ARTICLE 10 – PRIX

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués à la confirmation de la commande. Le prix final facturé au Client est celui indiqué sur le récapitulatif de commande. Ce prix est exprimé toutes taxes incluses, en ce compris la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne, le prix des produits achetés, les frais de livraison.

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La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant la commande mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

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Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

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ARTICLE 11 - MODE DE PAIEMENT

Le prix doit être payé le jour de la passation de la commande, en totalité et en un seul versement et uniquement par carte bancaire. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou qui n’aurait réglé que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

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ARTICLE 12 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai moyen est de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant la réception par le Client de l’email de confirmation de la Société.

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Pour les livraisons en Union Européenne, le délai moyen est de 3 à 7 jours et pour le reste du Monde, le délai moyen est de 5 à 8 jours selon les pays.

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ARTICLE 13 - MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de la Société.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : Colissimo suivie ou DHL.

Les produits peuvent être livrés dans le monde entier.

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Les produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans l’email de confirmation envoyé au Client.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le Site, le Client devra veiller à son exactitude. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des produits au jour de la livraison. Le coût a!érent à toute nouvelle livraison sera supporté par le Client.

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Dans le cas d’une erreur de saisie de l’adresse de livraison e!ectuée par le Client, les frais de retour et de renvoi du ou des produits seront supportés par le Client.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet e!et sur le bon de commande.

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ARTICLE 14 – CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles.

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produits abîmés...).

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Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email à la Société à l'adresse indiquée suivante : nadiafakhouryparis@gmail.com

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ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client peut renoncer à sa commande sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions suivantes :

• S’agissant des produits non personnalisés par la Société, ils doivent être renvoyés à la Société dans les quatorze (14) jours suivant la livraison du produit, à l’adresse suivante : Adresse Disponible sur Demande. L’envoi doit préciser qu’il s’agit d’un retour du Client au titre de son droit de rétractation. Les frais de retours du produit seront à la charge du Client. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). La Société doit rembourser le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a effectivement récupéré le produit.

• S’agissant des produits personnalisés par la Société à la demande du Client., le droit de rétractation est exclu dans la mesure où le contrat est un contrat de biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation. Aucun article de ce type ne pourra ainsi être échangé ou remboursé (sous réserve des cas permettant l’exercice de l’une des garanties visées ci-dessous).

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ARTICLE 16 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALES DES VICES CACHÉS ET PROCÉDURE DE RETOUR

Nadia Fakhoury Paris, adresse disponible sur demande, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, tels que présentés en Annexe 1.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-17 du code de la consommation ;

• le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) ans suivant la délivrance du bien.

• le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

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La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

• numéro de téléphone : Numéro de Téléphone Disponible sur Demande ;

• adresse de courrier électronique : nadiafakhouryparis@gmail.com

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A réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Nadia Fakhoury Paris, Adresse Disponible sur Demande.

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Les frais de retour sont à la charge de la Société.

Dans le cas où le Client souhaiterait être remboursé, la Société doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a e!ectivement récupéré le produit. Le remboursement s’e!ectuera par virement bancaire sur la carte ayant servi à régler la facture initiale.

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ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties.

La partie qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

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Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer le produit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou di#cultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients, les risques liés à la guerre, les émeutes, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné en cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs ou services de livraison.

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Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGDV pourront être résiliées par la partie lésée.

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ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (dessins, modèles, photographies, image, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) reste la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité de ce contenu.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu et s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, techniques ou savoir-faire utilisés par Nadia Fakhoury Paris. Toute tentative d’appropriation ou reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les modèles présentés et vendus, textes, ouvrages, illustrations, marques et images reproduits sur la boutique en ligne de la Société sont protégés par des règles relatives au droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction, intégrale ou partielle des modèles, du Site, ou de l’un des éléments qui le compose, est strictement interdite à défaut d’accord préalable et écrit de la Société.

Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires pour actes de contrefaçon, concurrence déloyale ou encore parasitisme.

Les droits de propriété intellectuelle sur les produits ainsi que sur les personnalisations des produits, y compris lorsque celles-ci sont proposées par le Client, restent la propriété de la Société et ce même après la vente et le transfert de propriété du produit entre les mains du Client. Celui-ci s’interdit tout usage personnel du produit, toute revente, location, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du/des produits à des tiers particuliers ou professionnels.

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ARTICLE 19 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGDV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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ARTICLE 20 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGUV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

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ARTICLE 21 – TITRES

En cas de di#culté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

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ARTICLE 22 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGDV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 23 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client doit en priorité s’adresser au service client, joignable par téléphone au Numéro de Téléphone Disponible sur Demande ou par email à l’adresse suivante : nadiafakhouryparis@gmail.com Si les parties ne parviennent pas à trouver de solution amiable au litige dans un délai de trente (30) jours à compter de sa première demande, le Client peut recourir à une médiation en contactant la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : info@cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/.
A défaut d’accord amiable, chaque partie pourra s’en référer aux tribunaux compétents de Paris.

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ARTICLE 24 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGDV sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

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ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

ARTICLE L. 217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

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ARTICLE L. 217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

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ARTICLE L. 217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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ARTICLE L. 217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

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ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL :

Le vendeur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, AL. 1ER :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.